Bottes Bugatti Brun / Moutarde VoKXKpU1

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Bottes Bugatti Brun / Moutarde VoKXKpU1
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Figure 3. Articulation des démarches type REDD+ et des démarches projets (dans le cadre de marchés ou de fonds contraignants).

57 Au-delà de la seule problématique REDD+, ces questions touchent véritablement à un choix de société selon l’importance que l’on veut accorder à la régulation des pouvoirs publics et à la gouvernance régionalisée et décentralisée. En acceptant la décision d’une consolidation nationale, sans définir la cible sous-nationale, et en ignorant le politique on court le risque de constater que la pertinence d’une intégration nationale, nécessaire aux marchés et fonds «contraignants» est impossible. Les plus grands pays du Sud participant aux initiatives actuelles (ex. FCPF de la Banque mondiale/GEF/UNREDD), qui n’adoptent pas de cahiers des charges contraignants pour l’agrément des projets, seront alors sous la menace de tout perdre s’ils ne font pas le choix des démarches volontaires (du Nord comme au Sud). Ceci les contraindra à abandonner leur préférence initiale d’un marché contraignant (sous contrainte type PK) et de ce fait, ils perdront un peu de leur souveraineté au profit de Porteurs et de bailleurs/investisseurs qui auront fait le choix des marchés volontaires.

58 Il y a des principes généraux, issus des directives liées à l’application de la CCNUCC et du PK, qui s’appliquent à tous les mécanismes financiers d’incitation à la réduction des émissions, qu’ils adoptent une approche «politique» ou une approche «projet».

L’approche «projet» MDP, Kyoto ou post-Kyoto, valorise un service environnemental «climat» par le biais du bilan de carbone entre un scénario de projet «classique» de référence et un scénario «propre» que l’on veut mettre en œuvre. C’est la valorisation financière de ce bilan (correspondant aux émissions de GES évitées ou à l’accroissement de la séquestration de carbone dans la biomasse ou les sols) qui est censée permettre la viabilité, économique et sociale, pérenne du scénario «propre». Même si l’éligibilité au MDP implique que l’on démontre des impacts positifs au profit des autres services environnementaux (biodiversité, eau, sols, etc.) ou socio-culturels , ces autres services ne disposent pas (pour l’instant) d’indicateurs qui permettent une compatibilité matière rattachée à un mécanisme financier et économique plus global.

Pour la démarche politique REDD+, les différentes composantes se scindent en deux grands types d’opérations: celles qui débouchent sur des bilans de carbone mesurables qui justifieront la hauteur d’une valorisation financière; et celles qui ne sont pas caractérisables par des bilans de carbone significatifs et dont les mécanismes d’incitation sont à concevoir. C’est notamment le cas des opérations de préservation et de gestion durable des écosystèmes qui ne débouchent pas nécessairement sur des bilans de carbone significativement positifs. Dans ces derniers cas, les modalités de ces incitations seront nécessairement basées sur les autres services environnementaux, si l’on arrive à les codifier.

« IV. Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures prévues par le plan. Les délais mentionnés à l' Sac À Main Parler Femme Différente Noir Gerry Weber CBF1Zw
, au Gabor Pantoufles Sandales Beige 035882 HRVNINv
, aux articles L. 515-16-5 et Sandales En Cuir Tod h3omI
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sont alors suspendus. »

« I. Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan.

« II. En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent.

« En ce qui concerne les biens cessant d'être soumis à une prescription portant sur la réalisation de travaux de protection, les financements prévus à l' article L. 515-19 cessent d'être applicables. Toutefois, les diagnostics et travaux ayant fait l'objet d'une commande avant la révision, modification ou abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements.

« En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation, il est mis fin aux procédures de délaissement engagées. Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit, sauf si le propriétaire y renonce avant le versement de l'indemnité. Le Wedge En Cuir Sandale yAbCzf
ne s'applique pas aux biens concernés.

« En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur d'expropriation, il est mis fin aux procédures d'expropriation engagées. Toutefois, si l'ordonnance d'expropriation a été rendue avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'expropriation se poursuit et le II de l'article L. 515-16-7 ne s'applique que si les biens concernés se situent en secteur de délaissement à l'issue de la révision ou de la modification du plan. Toutefois, sur demande de l'exproprié, si l'indemnité n'a pas été payée ou consignée, le juge de l'expropriation peut rapporter l'ordonnance d'expropriation.