Mustang Espadrilles Négligemment Crème / Noir HYSJuHt

SKU30580958964679
Mustang Espadrilles Négligemment Crème / Noir HYSJuHt
MUSTANG

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes:

L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail ou d’un examen médical d’embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler:

Les articles D. 4153-15 à D. 4153-17 du code du travail définissent les travaux interdits aux jeunes travailleurs (jeunes en apprentissage, en contrat de professionnalisation, etc.) âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation. Lorsqu’elles sont possibles, les dérogations sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 4153-38 à R. 4153-52 du code du travail

L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé). Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail , ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.

En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) la suspension du contrat d’apprentissage. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies permettant de vous proposer des services et contenus personnalisés. En savoir plus . OK
ESPACE PERSONNEL AGIRC-ARRCO

S'identifier ou S'inscrire

renseignements dossier arrco

Bonsoir, je viens de recevoir la réponse de ma demande de retraite anticipé. Je pourrai partir a 60 ans et j'ai la somme que je toucherai en brut par mois. Je désirerai savoir a combien s'élèverai ma complémentaire par mois. En vous remerciant.

eric

Il n'y a pas encore de commentaire pour cette question.

Vous vous interrogez sur la retraite ?

Notre équipe d’Experts Retraite vous apporte une réponse personnalisée.

Posez votre question

Nos dernières vidéos

Voir toutes les vidéos
Thème : Type de contenu : origine :
Bonjour Je vous ai fais parvenir deux dossiers d'inscription vers la mi-avril concernant IGRPS et AGIRC - ARRCO. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu confirmation de la...

LOUISE

Aline

Bonjour Louise, Les Experts retraite n'ont pas accès aux données personnelles des internautes. Je ne peux donc vous renseigner sur l'avancement de vos dossiers. S'agissant...
Bonjour A partir du 1er juillet je vais être en contrat de génération sur le dossier de retraite progressive du carsat il demande que nous prenions contacte avec vous...

ELISABETH

Aline

Bonjour Elisabeth,En complément du dossier déposé auprès de la Carsat, il vous faut effectivement déposer une demande de retraite progressive pour les retraites complémentaires...
Bonjour, En cours de validation de mon dossier de demande de retraite Agirc Arrco, dois-je renseigner toutes les périodes fonction publique hospitalière, périodes ou je n'ai...

THERESE

Catherine

Bonjour Thérèse, Sur le document intitulé "Périodes de Carrières à Compléter", je vous invite à y mentionner vos périodes d'activité relevant de la fonction publique...
Bonjour, Je serai à la retraite le 01.09.2018. J'ai été en arrêt maladie du 01.10.2014 jusqu'au 31.07.2016 puis en invalidité, catégorie 2, du 01.08.2016 jusqu'à mon prochain...

Dominique

Fanny

Bonjour Dominique, Effectivement les points Arrco sont calculés, sous conditions, en fonction des points acquis l'année précédant celle au cours de laquelle l'arrêt de...

eric

eric a déposé une nouvelle question

Questo sito usa cookie per fornirti un'esperienza migliore. Proseguendo la navigazione accetti l'utilizzo dei cookie da parte nostra OK

Farnesina

Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale

Istituto Italiano di Cultura

Marsiglia

Liens rapides >>
Journée Portes Ouvertes Samedi 15 septembre 2018
Cours de Langue et Culture Italiennes 2018 - 2019
Inscriptions pour l'année scolaire 2018-2019
C'era una volta... Lecture de contes italiens
Lecture de contes italiens pour enfants
Atelier de cuisine italienne. Rencontres mensuelles thématiques

La Ville de Nice et le Musée de la Photographie Charles Nègre présentent: Exposition FRANCO FONTANA- Horizons du 1er juin au 30 septembre 2018, au Musée de la Photographie Charles Nègre (Nice). 1 place Pierre Gautier à Nice «La créativité ne signifie pas...

Tags:

Mostra o installazione

Fotografia

Dans le cadre de la 4e Exposition internationale des Consuls CONSUL’ART, qui se tiendra à la Maison de l’Artisanat et des Métiers d’art à Marseille, le Consulat Général d’Italie à Marseille et l’Institut Culturel Italien présentent l’artis...

Tags:

Made in Italy

La 29e édition du FIDMarseille, Festival International de Cinéma, se tiendra du 10 au 16 juillet au Mucem, à la Villa Méditerranée, au Cinéma Les Variétés, au Centre de la Vieille Charité - Cinéma Le Miroir, au Théâtre Silvain, au Videodrom...

Tags:

Proiezione

Hispanitas Chaussures De Sport Femmes taupe JSSBq1rYg

Cinema e video

L’A.M.I., Aide aux Musiques Innovatrices présente le projet de création musicale avec la partecipation de l’artiste milanaise PETIT SINGE (DJ SET) dans le cadre de ON AIR 2018*De 19h à 23h sur le toit terrasse de la Friche la Belle de Mai*ON AIR est une proposition de la Friche la Belle d...

Tags:

Spettacolo/Performance

Musica

De 10h à 17h, accueil du public à la bibliothèque de l’Institut pour la présentation des nouveaux cours de langue, du programme culturel et pour les inscriptions, en présence de toute l’équipe de l’Institut.Test de niveau gratuit pendant toute la journée. Progr...

CONTACT

ATLAS Hôtel de Massa 38 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris, FRANCE Téléphone : 01 45 49 18 95 NOUS ÉCRIRE | PLAN D’ACCÈS
CITL Espace Van Gogh 13200 Arles, FRANCE Téléphone : 04 90 52 05 50 NOUS ÉCRIRE | PLAN D’ACCÈS

Abonnez-vous à notre newsletter

Derniers articles du blog